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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes que les acheteurs passent avec Barber of Sheffield Limited (opérant sous les dénominations commerciales Barber DTS, Barber Medical et Barber Veterinary) et définit tous les termes relatifs au vendeur fournissant de la marchandise à l'acheteur. En signant les présentes Conditions ou en passant une commande, l'acheteur reconnaît et accepte qu'il est soumis à celles-ci.

L’ATTENTION DE L’ACHETEUR DOIT ÊTRE SPÉCIALEMENT ATTIRÉE SUR LA NOTE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PRÉSENTÉE AU BAS DE CES CONDITIONS.

1.            DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1         Dans ces Conditions:

“Acheteur” désigne la personne à laquelle le Vendeur fournit des Marchandises en vertu d'un Contrat;

“Conditions” désigne les termes et conditions de vente énoncées dans le présent document;

“Contrat” désigne un contrat pour la vente de Marchandises par le Vendeur à l'Acheteur incluant ces Conditions;

“Marchandises” désigne les marchandises que le Vendeur fournit à l'Acheteur , comme convenu dans la Confirmation de Commande;

“Commande” désigne n’importe quelle commande passée par l'Acheteur pour l'achat de Marchandises du Vendeur;

“Confirmation de commande” désigne la confirmation écrite du Vendeur à l’Acheteur (y compris par email) une fois que le Vendeur a reçu la Commande, que le Vendeur accepte la Commande;

“Devis” désigne une estimation du coût pour la fourniture de la Marchandise donné par le Vendeur;

“Vendeur” désigne Barber of Sheffield Limited, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’enregistrement: 03686945); et

“TVA” désigne la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de l'élaboration de la facture en accord avec les dispositions de l’Acte sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée 1994.

1.2          Dans ces Conditions:

1.2.1      Les rubriques sont à des fins d’identification et d’indexation uniquement et ne porteront pas atteintes à la construction ou à l’interprétation des présentes conditions;

1.2.2      les mots au singulier comprendront les mots au pluriel et vice versa;

1.2.3      les références à “une personne” comprendront les personnes physiques, société ou personnes morales (qu’elles aient ou non une personnalité juridique distincte) et son représentant légal ou personnel, successeurs et ayants droits et les références à “une partie” désigneront soit le Vendeur ou l’Acheteur selon le contexte et “les parties” désigneront les deux à la fois; et

1.2.4      le terme “y compris” sera interprété sans limitation sauf incompatibilité avec le contexte et “les jours ouvrables” sont tous les jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés anglais.

2.            APPLICATION

2.1         Seules ces présentes Conditions régiront et seront comprise dans chaque Contrat pour la vente de Marchandise fait par ou pour le compte du Vendeur. Elles s’appliqueront en lieu et place et prévraudront sur toutes conditions contenues ou mentionnées dans toutes documentations soumises par l’Acheteur, dans une correspondance ou ailleurs, ou sous-entendu par l’usage commercial, habitude ou au cours de transaction.

2.2         L’acceptation par l’Acheteur de la livraison de la Marchandise constituera une acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2.3         Une variation de ces conditions n’est valable que si elle est faite par un directeur ou un représentant autorisé du Vendeur.

3.            DEVIS ET ACCEPTATION

3.1         Un Devis délivré par le vendeur ne constitue pas une offre. Tout Devis est donné sur la base qu’aucun Contrat n’entrera en fonction jusqu’à ce que le Vendeur envoie une Confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de réviser un Devis à tout moment avant l’acceptation de la commande du Vendeur. Tout Devis est valide pour une période de 30 jours à partir de sa date, à condition que le Vendeur n’ait pas déjà révisé ou retiré celui-ci.

3.2         Chaque Commande ou acceptation d’un Devis pour de la Marchandise par l’Acheteur sera considéré comme une offre par l’Acheteur d’acheter de la Marchandise soumise à ces Conditions.

3.3         L’acceptation du Vendeur de la Commande de l’Acheteur sera effective uniquement si le Vendeur fournit à l’Acheteur une Confirmation de commande signée par un représentant autorisé du Vendeur. 

3.4         L’Acheteur s’assurera que les termes de sa Commande sont complets et exacts.

4.            DESCRIPTION

4.1         La quantité et la description de la Marchandise seront énoncées dans la Confirmation de commande.

4.2         Toutes les déclarations concernant la Marchandise n’auront aucun effet sauf accord expressément écrit et signé par un directeur ou un représentant autorisé du Vendeur. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est basé sur aucun rapport, promesse ou déclaration faite ou donnée par ou pour le compte du Vendeur, qui n’est pas défini dans le Contrat.  

4.3         Tous les échantillons, dessins, plans, textes descriptifs, spécifications, indications de poids et dimensions et la publicité délivrée par le vendeur sont fournis pour donner une idée approximative de la Marchandise qui y sont décrits. Ils ne font pas partie du Contrat et ce n’est pas une vente par échantillon. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou autres défauts dans les dessins, plans ou spécifications non préparés par le vendeur.

4.4         Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que la Marchandise est adaptée à l’usage. Le Vendeur ne fait aucune déclaration ou garantie stipulant que la Marchandise serait adaptée à un usage particulier.

5.            OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

5.1         L’Acheteur devra:

5.1.1      s’assurer qu’il respecte strictement toutes les instructions et directives émises par le fabricant de la Marchandise, y compris les conditions de stockage, l’utilisation et, le cas échéant, l’essai de la Marchandise;

5.1.2      inspecter la Marchandise dès leur réception pour s’assurer que les scellés ou les emballages de sécurité n’ont pas été endommagés durant l’expédition;

5.1.3      se conformer en tout temps à toutes les lois et les guides de bonnes pratiques dans l’utilisation et l’application de la Marchandise;

5.1.4      s’assurer que les Marchandises sont adaptées à l’usage de l’Acheteur et conviennent à l’usage prévu;

5.1.5      obtenir tous les consentements appropriés de toutes les personnes à qui s’applique la Marchandise ou revendent la Marchandise et porter à leur attention, avant utilisation, les risques potentiels pour la santé ou les effets secondaires de l’utilisation de la Marchandise; et

5.1.6      s’il se préoccupe de la Marchandise, de leurs utilisations, conditions de stockage et/ou de leurs compositions, faire des demandes de renseignements appropriées auprès du fabricant de la Marchandise. La Société peut fournir à l’Acheteur les coordonnées du fabricant à cet effet, si nécessaire.

5.2         L’Acheteur indemnisera le Vendeur et décharge le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes et exigences découlant du non-respect par l’Acheteur de cette Condition 5.

6.            PRIX

6.1         Sauf accord contraire par écrit du Vendeur ou indiqué sur la Confirmation de commande, le prix à payer pour la Marchandise est le prix figurant dans la liste des prix actuels publiée par le Vendeur au moment de l’expédition. Dans le cas d'une erreur technique qui affecterait le prix indiqué sur le site web, l'acheteur en sera informé par la suite et il sera demandé de payer la différence ou en cas de trop perçu, nous procéderons à un remboursement.

6.2         Le Vendeur peut à n’importe quel moment avant la livraison de la Marchandise: (a) retirer toute remise accordée; et/ou (b) réviser les prix pour tenir compte de l’inflation, de l’augmentation des coûts, y compris le coût de la marchandise, des matériaux, du transport, de la main-d’œuvre ou des frais généraux et de l’augmentation ou de l’imposition de toute taxe ou autre redevance.

6.3         Sauf indication contraire, la TVA et toute autre taxe ou droit payable par un Acheteur et tous les coûts ou frais relatifs à l’emballage, le chargement, le déchargement, le transport et l’assurance seront ajoutés au prix. 

7.            CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1         Le paiement du prix de la Marchandise sera d’avance et avant la livraison de la Marchandise, sauf accord contraire par écrit.   

7.2         Aucun paiement ne sera considéré comme reçu tant que le vendeur n’a pas encaissé les fonds.

7.3         L’Acheteur effectuera tous les paiements dus au titre d’un Contrat dans son intégralité, sans déduction que ce soit par moyen de compensation, demande reconventionnelle, remise, réduction, escompte ou autre, sauf si l’Acheteur a une ordonnance judiciaire valide exigeant le montant égal à cette déduction devant être payée par le Vendeur à l’Acheteur.

7.4         Le Vendeur est autorisé à compenser toute somme qui lui est due par l’Acheteur contre toute somme due à l’Acheteur par le Vendeur, conformément à un Contrat. 

7.5         Tous les paiements à verser au Vendeur en vertu d’un Contrat deviennent immédiatement exigibles malgré toute autre disposition.

7.6         Dans le cas ou l’Acheteur ne paie pas toute somme due au Vendeur en vertu du Contrat, le Vendeur se réserve le droit de: (a) suspendre la fourniture de Marchandises à l’Acheteur; et/ou (b) réclamer des intérêts au taux de cinq pour cent. (5%) au dessus du taux d’emprunt de base de la Banque d’Angleterre, calculés sur une base journalière à compter du jour de l’échéance du paiement jusqu’à la réception par le Vendeur de la somme totale (y compris les intérêts courus) que ce soit avant ou après tout jugement. 

7.7         Toute extension de crédit accordée à l’Acheteur peut être modifiée ou supprimée à tout moment.

7.8         Si, de l’avis du Vendeur, la solvabilité de l’Acheteur se détériore avant la livraison de la Marchandise, le Vendeur peut exiger le paiement total ou partiel du prix avant la livraison ou une preuve de la garantie de paiement par l’Acheteur dans une forme acceptable pour le Vendeur.

8.            LIVRAISON

8.1         Les dates de livraison ou d’expédition mentionnées dans les Devis, Confirmation de commande ou autres ne sont qu’approximatives et non aucun effet contractuel. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable par l’Acheteur d’un défaut de livraison à une date ou des dates particulières. Le délai de livraison n’est pas de l’essence même d’un Contrat et ne le sera pas par délivrance de toute notification.  Si aucune date de livraison n’est précisée, la livraison sera faite dans un délai raisonnable.

8.2         La livraison sera faite à l’adresse de livraison indiquée sur la Confirmation de commande, sauf accord contraire par écrit du Vendeur.   

8.3         L’Acheteur fournira au moment de la livraison et à ses frais, un équipement adéquat et approprié et l’aide manuelle pour le déchargement de la Marchandise. L’Acheteur est seul responsable du déchargement de la Marchandise au moment de la livraison. L’Acheteur indemnisera le Vendeur en cas de perte, responsabilité et coûts découlant du Vendeur ou de ses sous-traitants en cas d’aide à l’Acheteur pour le déchargement ou pour tout autre enlèvement des marchandises du point de livraison.

8.4         Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout manquement à la livraison à une date donnée, ni aucun retard ne donnera droit à l’Acheteur de résilier ou d’annuler un Contrat à moins que le retard dépasse 60 jours.

8.5         Si pour une raison quelconque, l’Acheteur refuse ou néglige de réceptionner la livraison de tout ou une partie de la Marchandise ou ne parvient pas à prendre les mesures nécessaires pour réceptionner la livraison de la Marchandise, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, de disposer de la Marchandise comme le Vendeur le décide et recouvrer de l’acheteur, pour toute perte ou frais supplémentaire encourus à la suite de cette non réception de la Marchandise (y compris les frais de stockage à partir de la date d’échéance de la livraison).

8.6         La quantité de toute Marchandise expédiée enregistrée par le Vendeur lors des envois dans les locaux du Vendeur constituera une preuve concluante de la quantité reçue par l’Acheteur lors de la livraison à moins que l’Acheteur puisse fournir une preuve concluante prouvant le contraire.

8.7         Le Vendeur peut effectuer la livraison de la Marchandise en un ou plusieurs envois. Chaque envoi distinct doit être facturé et payé conformément aux dispositions du Contrat. Chaque envoi sera considéré comme un Contrat séparé et aucune annulation ou résiliation de l’un des quelconques Contrats relatifs à un envoi ne donnera droit à l’Acheteur à répudier ou annuler tout autre Contrat ou envoi. 

8.8         L’Acheteur est tenu de vérifier et de tester la Marchandise dès leur réception et dans tous les cas, avant de procéder à n’importe quelle utilisation, modification ou traitement de la Marchandise de quelque façon que ce soit. Dans le cas où l’Acheteur ne parvient pas à inspecter et tester la Marchandise conformément à la présente Condition 8.8, malgré toutes autres clauses dans ces Conditions, le Vendeur ne pourra être tenu responsable par l’Acheteur de tout défaut de la Marchandise.

9.            RETOURS ET LIVRAISON ÉCHOUÉE OU INCOMPLÈTE

9.1         Les commandes ne peuvent être annulées et/ou la Marchandise retournée qu’à la seule discrétion du Vendeur. Si une telle demande est acceptée par le Vendeur, le prix de cette Marchandise (si déjà payé) sera crédité à 90% de la valeur de la facture originale ou, dans le cas où le paiement n’a pas été effectué, l’Acheteur sera tenu responsable pour 10% du prix d’achat.

9.2         L’Acheteur reconnaît et accepte que certaines Marchandises (y compris les encres de tatouage) sont non-retournables et non-remboursables.

9.3         Le Vendeur ne sera tenu responsable par l’Acheteur pour:

9.3.1      non-livraison, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur d’une réclamation dans les 3 jours suivant la date de la facture du Vendeur;

9.3.2      manque de quantité livrée, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur d’une réclamation dans les trois jours suivant la réception de la Marchandise; et

9.3.3      dommage et perte de la Marchandise ou d’une partie de la Marchandise durant le transit (où la Marchandise est transportée par les propres moyens du Vendeur ou par un transporteur pour le compte du Vendeur), sauf si l’Acheteur informe le Vendeur d’une réclamation dans les trois jours de réception de la Marchandise ou de leur date de livraison prévue,

et dans le cas d’une réclamation valide par l’Acheteur sous cette Condition 9.3, le seul recours de l’Acheteur et la seule obligation du Vendeur est de remédier à un manque ou une non-livraison.

10.         RISQUE ET PROPRIÉTÉ

10.1       La Marchandise voyage au risque de l’Acheteur lors de la livraison.  De la livraison jusqu’à ce que la propriété de la Marchandise soit transférée à l’Acheteur conformément à la Condition 10.1, l’Acheteur assurera la Marchandise contre tous les risques pour leur pleine valeur.

10.2       En dépit de la livraison et du transfert de risque, la propriété de la Marchandise ne sera pas transférée à l’Acheteur jusqu’à:  (a) la dernière livraison; et (b) que le Vendeur ait reçu dans son intégralité (fonds disponibles): (i) le prix convenu pour la Marchandise (y compris les intérêts courus); et (ii) toutes les autres sommes dues par l’Acheteur au Vendeur en vertu de tout Contrat.

10.3       Jusqu’à ce que la propriété de la Marchandise soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur est en possession de la Marchandise à titre fiduciaire et devra:

10.3.1   ne faire pas partie de la possession de la Marchandise (autrement que conformément à la condition 10.6);

10.3.2   garder la Marchandise libre de toute charge, d’hypothèque ou de gage et stocker la Marchandise (sans frais pour le Vendeur) séparément de tous les autres biens de l’Acheteur, ou tout tiers, de manière à ce qu’elle reste facilement identifiable en tant que propriété du Vendeur;

10.3.3   ne pas détruire, altérer ou dissimiler tout marque d’identification sur la Marchandise ou son emballage ou se rapportant à la Marchandise;

10.3.4   conserver la Marchandise en état satisfaisant;

10.3.5   donner au Vendeur toutes les informations sur la Marchandise que le Vendeur peut, de temps à autre, exiger; et

10.3.6   aviser immédiatement le Vendeur dès l’arrivée de l’un des événements de résiliation énoncés dans la Condition 13.2.

10.4       Le Vendeur se réserve le droit de reprendre et revendre la Marchandise desquelles il a conservé la propriété. Le consentement du Vendeur sur la possession de la Marchandise de l’Acheteur et tout droit que l’Acheteur peut avoir sur la possession de la Marchandise cessera dans tous les cas à la survenance de n’importe quel événement exposé dans la Condition 13.2. 

10.5       L’Acheteur octroie au Vendeur, ses représentants et ses employés, le droit irrévocable et l’autorisation de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur, avec ou sans véhicule, pendant les horaires normaux d’ouverture, dans le but d’inspecter et/ou reprendre possession de la Marchandise desquelles il a conservé la propriété. Ce droit et cette autorisation subsisteront malgré la résiliation, pour une raison quelconque, d’un Contrat et est sans préjudice des droits acquis par le Vendeur en vertu d’un Contrat ou autrement.

10.6       Alors que l’Acheteur est en possession de la Marchandise, avec le consentement du Vendeur (mais pas autrement), l’Acheteur peut, dans le déroulement normal des activités, vendre la Marchandise ou tout nouveau produit ou produits fabriqués avec la Marchandise. Avant que la propriété de la Marchandise soit transférée à l’Acheteur, à condition que :

10.6.1   entre l’Acheteur et son client, l’Acheteur vend la Marchandise à titre de contrepartie et l’Acheteur n’est pas et ne sera pas habilité à engager le Vendeur dans toute relation contractuelle ou à tenir responsable le Vendeur envers le sous-acquéreur ou client ou toute autre personne;

10.6.2   entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur vend la Marchandise en qualité de fiduciaire à titre de mandataire pour le Vendeur;

10.6.3   l’Acheteur détienne la partie du produit de la vente que représente le montant dû par l’Acheteur au Vendeur en fiducie pour le Vendeur et ne pas mêler ce produit à tout autre revenu ou le verser sur un compte bancaire à découvert; et

10.6.4   en dépit de toute période de crédit convenue pour le paiement du prix de la Marchandise, l’Acheteur devra payer ce produit de la vente au Vendeur immédiatement après réception.

10.7       Malgré les dispositions de la présente Condition 10.1, le Vendeur peut: (a) intenter une action contre l’Acheteur pour le prix de la Marchandise en cas de non-paiement par l’Acheteur à la date prévue, bien que la propriété de la Marchandise n’ait pas été transférée à l’Acheteur, et (b) par notification à l’Acheteur, à tout moment après la livraison, transférer la propriété de la Marchandise à l’Acheteur à compter de la date de notification.

10.8       En cas de résiliation d’un Contrat pour une quelconque raison, les droits du Vendeur contenus dans cette Condition 10.1 resteront en vigueur.

11.          GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

11.1       Le Vendeur garantit que la Marchandise est de qualité satisfaisante au moment de la livraison, mais le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute utilisation ou stockage de la Marchandise par l’Acheteur autrement que conformément à leurs instructions.  

11.2       Si l’Acheteur souhaite faire une réclamation en vertu de la garantie prévue à la Condition 11.1, l’Acheteur devra le notifier par écrit au Vendeur dans les 30 jours suivant la date de livraison de la Marchandise (ou dans le cas d’un défaut inhérent, dans les 30 jours suivant la découverte du défaut). Dans le cas d’une réclamation valide par l’Acheteur sous la Condition 11.1, l’Acheteur (le cas échéant) retournera, à ses frais, la Marchandise défectueuse au Vendeur, afin que le Vendeur teste et inspecte la Marchandise et si la responsabilité est acceptée par le Vendeur sous la Condition 11.1, le seul recours de l’Acheteur et la seule obligation du Vendeur est, au choix du Vendeur, de remplacer ou réparer toute Marchandise reconnue être endommagée ou défectueuse, ou de rembourser le prix de cette Marchandise.

11.3       Le Vendeur transmettra à l’Acheteur, pour autant qu’il le peut, le bénéfice de toute garantie ou garantie donnée par le fabricant de la Marchandise au Vendeur.

11.4       Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de violation de la Condition 11.1, si l’Acheteur utilise la Marchandise après sa réclamation ou s’il modifie ou répare la Marchandise sans l’accord du Vendeur.

11.5       Toutes les conditions, garanties et représentations explicites ou implicites par la loi, loi commune ou en rapport avec la Marchandise (sauf pour les conditions stipulées à l’article 12 du “Sale of goods" Act 1979) sont exclues du contrat, dans toute la mesure permise par la loi.

11.6       Sous réserve des Conditions 11.7 et 11.8, la responsabilité globale du Vendeur à l’Acheteur, en vertu de ces Conditions, ne devra en aucun cas dépasser la valeur de la Commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

11.7       Rien dans ces Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité du vendeur: (a) en cas de décès ou blessures graves causées par la négligence du Vendeur, (b) en cas de fraude ou fausse déclaration, (c) infraction de la condition implicite dans l’article 12 de la “Sale of Goods" Act 1979; ou (d) pour toute question dont il serait illégal pour le Vendeur d’exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité.

11.8       Le Vendeur ne sera tenu responsable par l’Acheteur pour tout: (a) responsabilité indirecte, fortuite, spéciale ou consécutive, de n’importe quelle nature; (b) perte ou dommage de profits; (c) perte de profits anticipés; (d) perte ou dommage de clientèle; (e) perte d’affaires ou d’opportunités d’affaires; (f) perte de revenus; (g) perte ou dommage de réputation; ou (h) perte de temps de gestion.

11.9       Les exclusions et limitations énoncées dans la Condition 11 excluront et limiteront toute la responsabilité du Vendeur à l’Acheteur à l’égard de toutes les questions résultant de ou en relation avec les présentes Conditions si dans le contrat, un délit civil (y compris la négligence), pour violation de l’obligation civile ou autre.

12.          FORCE MAJEURE

Si le Vendeur est empêché, entravé ou retardé dans l’approvisionnement de la Marchandise, en conformité avec les présentes Conditions, par un événement qui est hors du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris les actes de terrorisme, les insurrections, les émeutes, les troubles civils et l’action militaire, l’exercice des pouvoirs d’urgence par une autorité gouvernementale locale, régionale ou nationale, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes et autres catastrophes naturelles, les conflits industriels, les grèves et les fermetures d’usine, le blocage ou embargo ou le défaut ou retard de livraison d’énergie, carburant, transport, équipement, systèmes de télécommunications, internet ou autres biens et / ou services (y compris les matériaux des tiers), le vendeur peut, à sa discrétion : (a) suspendre les livraisons si les circonstances continuent ; (b) si le vendeur dispose de stocks insuffisants pour respecter ses engagements , répartir les stocks disponibles entre ses clients, comme il le décide , ou (c) résilier tout contrat ainsi affecté avec effet immédiat par notification écrite à l'Acheteur et le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage, en résultant, subi par l'Acheteur.

13.          CESSATION

13.1       A la survenance de l’un des événements cités dans la Condition 13.2 ou à tout moment après, le Vendeur peut: (a) arrêter la Marchandise en transit; (b) suspendre toutes nouvelles livraison à l’Acheteur; (c) exercer ses droits en vertu de la Condition 10.1; et/ou (d) mettre fin à tout Contrat avec l’Acheteur avec effet immédiat par notification écrite à l’Acheteur.

13.2       Les événements sont:

13.2.2   l’Acheteur enfreint une obligation découlant d’un Contrat avec le Vendeur; ou

13.2.3   l’Acheteur fait un arrangement avec, ou conclut un compromis avec ses créanciers, devient l’objet d’un accord volontaire, d’un plan d’arrangement, est mis sous séquestre, en liquidation, ou en faillite, est incapable de payer ses dettes ou devient insolvable ou souffre ou fait l’objet d’une saisie, d’une exécution, d’insolvabilité ou de cas de faillite ou de tout autre procédé ou événement similaire, que ce soit au Royaume-Uni ou ailleurs.

13.3       En cas de résiliation d’un Contrat en vertu de la Condition 12 ou Condition 13.1, toute dette de l’Acheteur envers le Vendeur devient immédiatement exigible et le Vendeur est déchargé de l’obligation de fournir de la Marchandise à l’Acheteur en vertu de ce Contrat.

14.          NOTIFICATION

14.1       Une notification au titre d’un Contrat ou en rapport avec un Contrat devra être faite par écrit et devra être remis en personne ou envoyée par courrier ou livraison recommandée ou envoyée par télécopie à l’autre partie, à sa dernière adresse connue ou au numéro de télécopieur.

14.2       En l’absence de preuve de réception au plus tôt, la notification est réputée avoir été effectuée: (a) si elle est remise personnellement, lorsqu'elle est laissée à l'adresse mentionnée dans la Condition 14.1; (b) si elle est envoyée par courrier ou livraison recommandée, deux jours ouvrables après l’envoi (excluant le jour de l’envoi); ou (c) si elle est envoyée par télécopieur,un jour ouvrable avant 17h00, au moment de sa transmission et sinon le prochain jour ouvrable.

15.          GÉNÉRAL

15.1       Sauf indication contraire dans ces Conditions, un Contrat (ainsi que les documents s’y référant) constitue l'intégralité de l'entente entre les parties en relation avec son objet et remplace toutes les déclarations précédentes, les communications, négociations et ententes concernant l'objet du Contrat. Aucun parti n'a invoqué aucune garantie ou déclaration à l'exception de celles établies expressément dans le Contrat.

15.2       L'Acheteur ne peut céder ou transférer ou prétendre céder ou transférer ses droits ou obligations au titre d'un contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Vendeur. Le Vendeur peut attribuer un Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne.

15.3       Si une Condition d'un Contrat, (ou une partie d'une Condition), est jugée par un tribunal ou par un personnel administratif compétent, comme invalide, inapplicable ou illégale, les autres conditions resteront en vigueur. Si une Condition invalide, inapplicable ou illégale d’un Contrat serait en fait valide, applicable ou légale, si une partie de celle-ci a été supprimée, la condition s'appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l'intention commerciale des parties.

15.4       Rien dans un Contrat n’est destiné à conférer à une quelconque personne, un droit d'appliquer n’importe quelle Condition d'un contrat que cette personne n'aurait pas fait, en vertu de la loi de 1999 sur les Contrats (Droits des Tiers).

15.5       Le manquement par le Vendeur à exercer ou le retard par le Vendeur dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours prévu par un Contrat ou par la loi, ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou une renonciation à tout autre droit, pouvoir ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit, pouvoir ou recours prévu par un contrat, n'empêche un autre exercice de ce droit, pouvoir ou recours ou l'exercice d'un autre droit, pouvoir ou recours.

15.6       Chaque droit ou recours du Vendeur en vertu d’un Contrat est sans préjudice à tout autre droit ou recours du Vendeur, si conforme à un Contrat ou non.

15.7       Un Contrat est régi et doit être interprété conformément aux lois anglaises, et les tribunaux anglais ont compétence exclusive pour entendre et décider de toute poursuite, action ou procédure, et pour régler les différends qui peuvent découler de ou en relation avec un Contrat.

AVIS DE NON RESPONSABILITÉ – BARBER DTS TATTOO SUPPLIES

Le Vendeur ne fournit de la marchandise qu’aux professionnels certifiés être des studios de tatouage et piercing. Si l’Acheteur est un particulier ou un professionnel d’une autre activité, merci de ne pas passer de commande chez le Vendeur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer qu’il possède un numéro de SIRET valide avant de passer une commande auprès du Vendeur. L'Acheteur a pu constater que les encres sont devenues l'objet d'un examen plus approfondi ces derniers temps, avec une certaine spéculation sur le fait que certaines encres peuvent contenir des substances et produits chimiques qui sont potentiellement dangereux pour l'homme. Le Vendeur continue à suivre de près les informations et les conseils à ce sujet et ne fournirait jamais de produits qui contiennent des substances interdites au Royaume-Uni. Le Vendeur travaille en étroite collaboration avec ses fournisseurs afin de s’assurer que les produits qu’il vend sont sans danger à utiliser. Le Vendeur s'engage à s'assurer que tous les produits de ses approvisionnements sont de grande qualité et sans danger, s’ils sont utilisés pour les fins auxquelles ils sont conçus, mais le vendeur ne peut pas garantir que les produits de ses approvisionnements sont totalement sans risque pour la santé. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer qu'il est, et continue d'être entièrement conforme à toutes les lois et directives concernant les meilleures pratiques dans l'utilisation et l'application des encres, et que l'Acheteur se satisfait pleinement que les encres sont sans danger pour l'application sur la peau humaine. L'Acheteur devra réaliser des essais appropriés sur tous les individus, avant d'utiliser des encres et effectuer des tests systématiques des lots d’encre pour vérifier leur qualité. Il est également de la responsabilité de l'Acheteur de porter à l'attention expresse de ses clients les risques potentiellement rattachés aux encres et le Vendeur recommande vivement à l'Acheteur de demander le consentement écrit de ses clients avant l’utilisation d’encre sur eux. Le Vendeur peut fournir à l'Acheteur un formulaire de consentement pour exemple contre un petit supplément. Si l'Acheteur est basé en dehors du Royaume-Uni, l'Acheteur doit s'assurer qu'il est conforme à toutes les lois pertinentes et les directives sur les meilleures pratiques dans la juridiction dans laquelle il opère. En passant une commande avec le Vendeur, l'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur et ne pas tenir le Vendeur responsable de toutes réclamations, responsabilités, pertes découlant de toute violation par l'Acheteur des obligations énoncées dans le présent dégagement de responsabilité. Si l'Acheteur a des questions concernant l’application, l'utilisation ou la sécurité des produits, le Vendeur recommande à l’Acheteur de contacter le fabricant.

 

 

 

 

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